Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 271.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Le membre qui fait l’objet d’une inspection doit autoriser le membre du comité, l’inspecteur ou l’expert qui le demande à prendre connaissance ou à obtenir une copie sans frais des dossiers, des livres, des registres et des autres éléments, quel qu’en soit le support, qui sont en sa possession ou détenus par un tiers.
Décision OPQ 2019-288, a. 19.
En vig.: 2019-03-28
19. Le membre qui fait l’objet d’une inspection doit autoriser le membre du comité, l’inspecteur ou l’expert qui le demande à prendre connaissance ou à obtenir une copie sans frais des dossiers, des livres, des registres et des autres éléments, quel qu’en soit le support, qui sont en sa possession ou détenus par un tiers.
Décision OPQ 2019-288, a. 19.
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